Droit de rétractation

La règle générale : quatorze jours de délai de réflexion

Si vous achetez quelque chose à distance en tant que consommateur, vous disposez normalement d'un délai de réflexion de quatorze jours. Vous pouvez résilier le contrat dans ce délai sans indiquer de motif.

Pour les produits numériques, ce délai commence le jour de la conclusion du contrat.

L'exception pour les fichiers numériques livrés directement

Pour le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint dès que trois conditions sont remplies :

• vous avez expressément consenti à ce que la livraison commence immédiatement,
• vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation,
• et la livraison a effectivement commencé.

Cela figure à l'article 6:230p sub d BW, qui met en œuvre l'article 16 alinéa 1 sub m de la Directive 2011/83/UE.

Comment nous vous le demandons

Lors du paiement, vous cochez vous-même une case. Cette case n'est pas précochée et est indépendante de l'acceptation des conditions générales. Une case combinée unique pour les deux n'est pas autorisée.

Le texte que vous cochez est le suivant :

• « Je souhaite que CV-Refresher commence la livraison des produits commandés immédiatement après le paiement. Je comprends que je perds ainsi mon droit de rétractation dès que la livraison a commencé. »

Nous répétons cette confirmation dans l'e-mail de commande, avec la date et la version du texte que vous avez consulté.

Quand vous conservez votre droit de rétractation

Si vous n'avez pas coché la case, ou si la livraison n'a pas encore commencé, vous conservez simplement votre délai de rétractation de quatorze jours.

Il en va de même si une commande nous parvient sans que nous puissions retrouver cette confirmation. Dans ce cas, nous traitons la commande comme une commande avec droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter dans l'un des cas ci-dessus, vous pouvez utiliser le texte ci-dessous. Une formulation personnelle est également possible.

• À l'attention de : CV-Refresher, support@cv-refresher.com
• Je vous notifie par la présente la résolution de notre contrat concernant la fourniture du contenu numérique suivant : [description]
• Commandé le : [date], numéro de commande : [numéro]
• Nom et adresse : [données]
• Date : [date]

Indépendamment de cela : notre politique de remboursement

Même si votre droit de rétractation a expiré, nous remboursons lorsqu'un problème survient de notre côté, par exemple un fichier qui n'a pas été livré ou qui est endommagé, ou un résultat qui ne correspond manifestement pas à ce que vous avez fourni.

Il s'agit d'une politique volontaire complémentaire à la loi, et non d'un remplacement de celle-ci. Lisez les conditions sur la page Politique de remboursement.